LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES HIPPIQUES S’INVITE AU SÉNAT
Lundi s’est tenu un colloque sur la transmission familiale des entreprises hippiques. Organisé par le C.I.F.C.H. (le Conseil indépendant pour la filière courses hippiques), il s’est déroulé au Sénat (dans la Salle Monory), en présence de la sénatrice Anne-Catherine Loisier, la députée Géraldine Bannier, (deux parlementaires pro courses), le président de la Gouvernance cheval, Olivier de Seyssel, ainsi que de plusieurs spécialistes en droit et en comptabilité (avocats, experts-comptables, fiscalistes, experts fonciers, notaires, …). Des socioprofessionnels des courses avaient également fait le déplacement. L’objet du colloque était le pacte Dutreil (du nom de son instigateur, l’ancien ministre Renaud Dutreil). Ce dispositif, en vigueur depuis 2004, vise à faciliter la transmission intrafamiliale des entreprises. Fiscalement intéressant (puisque le taux d’imposition baisse considérablement avec le Pacte), il s’applique aux entreprises hippiques, lesquelles bien souvent ne le connaissent pas (ou mal) de l’aveu même des socioprofessionnels présents. Après avoir présenté ses avantages, ses subtilités et abordé plusieurs points techniques (toujours en lien avec une activité hippique), les intervenants ont rappelé l’importance de conserver ce dispositif, alors même que le prochain budget du gouvernement pourrait peut-être le remettre en cause, comme l’ont expliqué la sénatrice Loisier et la députée Bannier.
LE PACTE DUTREIL EN QUELQUES MOTS
Les transmissions d’entreprises sont exonérées, sous certaines conditions, de droits de mutation (dans le cadre d’une donation ou d’une succession) à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur.
En contrepartie, les héritiers s’engagent à conserver l’entreprise au moins quatre ans et à y exercer une fonction de direction.
À défaut du Pacte Dutreil, les bénéficiaires des transmissions doivent acquitter des droits de mutation à titre gratuit « standards » s’élevant à 45 % au-delà de 1,8 million d’euros.